Charte éthique - Prestadom Santé

La charte éthique Prestadom Santé a pour objet de notifier les engagements et obligations du prestataire vis-à-vis de son patient, mais également les droits et devoirs du patient envers son prestataire.

Cette charte a été élaborée en tenant compte des différents textes réglementaires régissant à ce jour la profession de prestataire de santé à domicile. Celle-ci s'inscrit dans l'idée de favoriser une prise en charge optimale du patient tout au long de son traitement.


Les engagements et obligations du "Prestataire"

  • Respecter en toutes circonstances la dignité et l'intimité du patient et de son entourage
  • Le prestataire traite le patient et son entourage avec égards et respecte ses choix concernant l'appareillage et la prestation délivrée
  • Suivre scrupuleusement la prescription médicale
  • Proposer un matériel conforme à la réglementation en vigueur et maintenu selon les recommandations fabricant
  • Garantir un personnel compétent et habilité conformément au décret de professionnalisation du métier
  • Informer et expliquer au patient ainsi qu'à son entourage les conditions d'utilisation du matériel conformément aux exigences de sécurité et lui délivrer les informations administratives le concernant
  • Remettre au patient et à son entourage un livret d'information ainsi qu'une notice d'utilisation du matériel accompagnés d'explications
  • Réaliser un retour d'informations complet au médecin prescripteur concernant le suivi régulier de l'observance ou de tout dysfonctionnement matériel ou autre
  • Tenir une astreinte téléphonique 7 jours/7 et 24 heures/24, et intervenir au domicile du patient dans les délais réglementaires en cas de dysfonctionnement
  • Respecter le libre choix du patient et de son entourage dans sa volonté de changer de prestataire de santé à domicile et favoriser le transfert vers celui-ci
  • Rembourser au patient les frais de consommation électrique liés à l'utilisation de son matériel selon le cadre prévu par la réglementation en vigueur
  • Respecter le droit d'accès, de rectification et de suppression du patient à ses données informatiques comme la loi l'exige
  • Respecter le secret professionnel en garantissant la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales du patient
  • Organiser et coordonner la continuité du traitement au patient lorsque celui-ci se déplace en France ou à l'étranger (prévenir le prestataire au moins 15 jours avant le départ)
  • Détenir des locaux conformes aux exigences réglementaires permettant entre autre l'accueil du patient et la présentation du matériel


Les droits et devoirs du "Patient"

  • Le patient respectera scrupuleusement sa prescription médicale, dans le cas contraire il en avertira son médecin prescripteur puis son prestataire de santé à domicile
  • Le patient utilisera de façon responsable son matériel selon les règles de bon usage et les consignes de sécurité transmises par son prestataire de santé à domicile
  • Le patient avertira le plus rapidement possible son prestataire de tout dysfonctionnement matériel constaté
  • Le patient informera d'une part son médecin prescripteur de son intention de stopper son traitement et d'autre part son prestataire si celle-ci est confirmée
  • Le patient assurera une présence effective aux dates et heures de rendez-vous pris avec son prestataire et s'engage à lui signaler le plus tôt possible tout manquement futur à ses engagements
  • Le patient transmettra à Prestadom Santé les documents et informations liés à sa prise en charge (coordonnées sociales complètes, prescription médicale initiale et de renouvellement)
  • Le patient préviendra Prestadom Santé de toute modification concernant ses coordonnées personnelles ou sa prescription médicale
  • Le patient informera son prestataire de ses éventuelles périodes d'hospitalisation
  • Le patient s'engage à prévenir son prestataire au moins 15 jours avant sa date de départ effective en déplacement en France ou à l'étranger
  • Le patient a le droit de consulter, rectifier et supprimer son dossier informatique complet à tout moment par simple demande de sa part à son prestataire
  • Le patient choisira en toute indépendance son prestataire de santé à domicile ainsi que son médecin prescripteur